Contributeur régulière du forum Piges que j’ai déjà évoqué ici lors de la création d’EP France, j’y suis les affres de mes collègues qui, comme moi, ont parfois à défendre leurs droits. Et quand certains expliquent mieux que moi, je les invite volontiers à s’exprimer sur le blog ! Le texte qui suit a été diffusé pour la première fois hier sur la liste piges.

Bonjour,

Puisqu’il en est question en ce moment sur le forum Piges, je me suis permise, avec les conseils du SNJ, de rédiger une petite fiche d’info sur le CDD d’usage à destination des pigistes. De plus en plus d’entreprises et agences de presse essayent d’imposer le CDD d’usage à leurs pigistes. Si le CDD d’usage est répandu dans l’audiovisuel, il faut à tout prix lutter pour qu’il le devienne pas dans la presse écrite. Il existe d’ailleurs une jurisprudence en faveur des pigistes sur ce point.

Voici plusieurs arguments que les pigistes doivent apprendre à utiliser pour faire valoir leurs droits.

Émilie Gillet

1/ Journaliste professionnel = salarié

«  Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » (Loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard, article L 7112-1 du Code du travail)

À savoir : «  Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » (Article L 7111-3 du Code du travail)

Pour savoir s’il s’agit bien d’une entreprise de presse : si le support à un n° de commission paritaire (voir dans l’ours), si ce n’est pas le cas (ce n’est pas obligatoire), vérifier le code NAF de l’entreprise (qu’on trouve par exemple sur le bulletin de salaire) ou si c’est une agence de presse, son numéro de commission paritaire des agences de presse.

2/ À défaut d’un CDD écrit, présomption de CDI.

« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » (Article L.1242-12 du Code du Travail)

« Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » (Article L. 122-1 du Code du Travail)

3/ Contre le CDD d’usage dans la presse écrite.

Pour pouvoir utiliser le CDD d’usage, l’employeur doit apporter la preuve qu’il existe un « usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée » dans son secteur (article L. 1242-2 3° du Code du travail), or ce n’est pour l’instant pas le cas dans la presse écrite où le principe pige = CDI prévaut (attention, ça l’est à la télé et en radio…).

Les secteurs dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus sont limitativement énumérés par l’article D 121-2 qui liste notamment les activités suivantes : « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances ».

- Le CDD d’usage est aussi réservé aux emploi à « caractère par nature temporaire » (article L. 1242-2 3° du Code du travail). S’il y a renouvellement toujours pour la même raison (piges pour un même support), c’est bien que l’emploi n’est pas temporaire mais lié à l’activité normale et permanente de l’employeur !

- Enfin, « le journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche. » (article 17 de la Convention Coll. Des Journalistes)

Sur l’ensemble de ce point, voir la synthèse réalisée en 2009 par le Club de la Presse du Gard : http://petitlien.fr/CDDusage

4/ CDD, les obligations

Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporté les mentions suivantes :
- La définition précise du motif pour lequel il est conclu ;
- Le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ;
- La date d’échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis ;
- Une durée minimale lorsque le contrat est conclu sans terme précis. La réalisation de l’événement met fin au contrat ;
- La désignation du poste de travail ;
- L’intitulé de la convention collective applicable ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

L’omission d’une de ces mentions permet la requalification du CDD en CDI (article L. 122-3-1 du Code du Travail).

À savoir : pour un employeur, il est beaucoup plus intéressant d’utiliser le CDD d’usage vs. CDD classique car cela permet :

- d’éviter les délais de carence. Un employeur peut donc proposer à un même salarié plusieurs CDD d’usage les uns à la suite des autres (article L.1244-1 du Code du Travail) ;
- à l’employeur de ne pas verser l’indemnité de précarité de 10 % à la fin du CDD (article L. 1243-10 du Code du Travail).

5/ Application de la Convention Collective des Journalistes.

Entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel, c’est la Convention Collective des journalistes, elle et elle seule, qui s’applique obligatoirement (Article R143-2 du Code du travail et plus particulièrement l’arrêté d’extension du 2 février 1988).

Contributeur régulière du forum Piges que j’ai déjà évoqué ici lors de la création d’EP France, j’y suis les affres de mes collègues qui, comme moi, ont parfois à défendre...